Il s’agit de l’avenant n°11 du 19 novembre 2024 qui a pour objet d’affecter les fonds recueillis par le FONGESMES, l’association de gestion du paritarisme du secteur sanitaire, social et médico-social à caractère commercial, dédiés au fonctionnement de la CPNE-FP et de la CPPNI et non utilisés à ce titre, conformément à l’article I de l’avenant n°5 à l’accord de branche sur le financement du paritarisme. Il a été signé par le Syndicat national des Etablissements et Résidences privés pour Personnes âgées (SYNERPA) et la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) ; ainsi que par les syndicats de salariés UNSA, Fédération des Personnels des Services Publics et de Santé FPSS-FO, Fédération Santé Action Sociale CGT et Fédération des services de Santé et des Services de Santé Sociaux FSS-CFDT.
L’avenant prendra effet le lendemain de sa signature, pour une durée déterminée venant à échéance lors de l’affectation des sommes aux organisations syndicales, telle que prévue à son article II.
