Un accord sur le financement du paritarisme dans les commerces et services de l’audiovisuel

Un accord relatif au financement du paritarisme a été conclu dans la CCN des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC 1686).

Il s’agit de l’avenant n°3 du 17 octobre 2023 à l’accord du 12/07/2018 qui a été signé par la Fédération du Commerce et Services de l’Electrodomestique et du Multimédia (FENACEREM) et la Fédération Nationale des Professionnels Indépendants de l’Electricité et de l’Electronique (FEDELEC) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Commerces, Services et Forces de Vente CSFV/CFTC, Fédération des services CFDT et FEC-FO. Le texte modifie les dispositions dudit accord, relatives au financement du paritarisme, à l’organisme collecteur et à l’affectation de la contribution.

L’avenant prendra effet dès sa signature. Les dispositions de l’article I s’appliquent pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.