Un accord sur la santé au travail dans la CCN des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

Un avenant relatif à la prévention et à la santé au travail a été conclu dans la CCN des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239). 

Il s’agit de l’avenant n°1 du 24 mars 2023 à l‘accord du 4 mai 2022 qui a pour objet de modifier les caractéristiques de cette la contribution santé au travail à la charge des particuliers employeurs à compter du 1^er janvier 2024, afin de rendre opérationnelle sa collecte par les organismes de recouvrement mentionnés au second alinéa de l’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale. Le texte a été signé par la Fédération des Particuliers Employeurs de France – FEPEM ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération C.G.T du Commerce, des Services et de la Distribution, Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Assistants Familiaux – S.P.A.M.A.F, Union Nationale des Syndicats Autonomes – U.N.S.A – F.E.S.S.A.D.

Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet à compter du premier jour ouvré suivant la date de parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.