Un accord relatif aux conditions de protection des mineurs sur les tournages a été conclu dans la Convention collective de la Production Audiovisuelle (IDCC 2642).
Daté du 21 mars 2025, le texte qui a pour objet de rappeler le cadre légal et règlementaire relatif aux conditions d’engagement des mineurs de moins de seize ans en qualité d’artistes (artistes-interprètes ou artistes de complément) et de définir les modalités de leur encadrement sur les productions audiovisuelles. Il a été signé par les organisations patronales SATEV, SPECT, SPI et USPA ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés Syndicat des Professionnels des Industries de l’Audiovisuel et du Cinéma, Syndicat Français des Artistes-interprètes, Union nationale des syndicats d’artistes musicien·nes, enseignant·es et interprètes de France – Confédération Générale du Travail (SPIAC-CGT, SFA-CGT, SNAM-CGT), Fédération Conseil, Communication, Culture – Confédération Française Démocratique du Travail F3C-CFDT et Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de la Production Cinématographique et de Télévision SNTPCT.
Conclu pour une durée indéterminée, il prend effet le premier jour du mois suivant sa signature.
