Un accord relatif à la promotion du Fonds de solidarité a été conclu dans la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128).
Il s’agit de l’accord de branche du 20 septembre 2019 qui a été signé par l’organisation d’employeurs ANEM ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CGT et CGT-FO. Le texte définit les règles d’autorisation d’absence et de prise en charge de la rémunération des salariés amenés à participer aux travaux de la branche définis dans son article 2 ; ainsi que les règles de prise en charge des frais engagés pour participer aux travaux susvisés par les salariés, dirigeants et administrateurs des organismes mutualistes.
L’accord prend effet au lendemain de sa signature, pour une durée indéterminée.
