Un accord sur la mesure Ségur dans le médico-social non lucratif

Un accord relatif à la mesure salariale Ségur a été conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (notamment la CCN 66 et CCN 51 et CCN de la Croix-Rouge, auxquelles s’ajoute la CCN 65)

Il s’agit de l’accord du 4 juin 2024 qui porte sur la négociation d’une Convention collective unique étendue CCUE et la généralisation des mesures de revalorisation « Ségur / Laforcade / Conférence des métiers » aux professionnels qui en sont actuellement exclus. Il a été signé par l’organisation patronale AXESS ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux, CGT Fédération de la Santé et de l’Action Sociale, FO Fédérations « Action Sociale » et « Santé Privée » et SUD Santé Sociaux.

L’accord entrera en vigueur sous réserve :

1. de la validité de l’accord du 4 juin 2024 définissant les modalités de la négociation relative à la construction d’un CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et aménageant à cette fin les dispositions de l’accord CPPNI n°2019-02 du 29 octobre 2019.
2. de son agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.