Un avenant n°62 paru au BOCC révise la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205) sur les salaires (clause de sauvegarde).
Le texte daté du 16 octobre 2025 fixe la valeur du point au titre de l’article 14.2 de la Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l’accord du 16 décembre 2021. Il a été signé par le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires et l’Union nationale des notaires employeurs ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services C.F.D.T, Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T., Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C., le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O et Union nationale des syndicats autonomes U.N.S.A.
L’avenant prend effet au 1er octobre 2025.
