Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a étendu par arrêté du 20 juillet 2023, publié le 26 juillet 2023, les dispositions de l’avenant n° 4 du 3 mai 2022 à l’accord régional de prévoyance du 24 juin 2005 concernant les salariés non cadres des exploitations et entreprises sylvicoles des Pays de la Loire (IDCC 8523).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale
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