En principe, un accord collectif ne s’applique qu’aux salariés présents dans l’entreprise lors de son entrée en vigueur. Ce principe joue quel que soit le type d’accord : d’entreprise ou bien de convention collective. Mais, nos lecteurs le savent, il n’est pas rare de croiser un accord dont l’entrée en vigueur est rétroactive. C’est précisément ce qui a lieu dans une affaire traitée par le juge le 13 janvier dernier.
La décision rendue par la Cour de cassation (à lire en intégralité ici) porte précisément sur l’interaction possible entre un accord collectif d’application rétroactive et un salarié déjà parti de l’entreprise lors de la signature du texte, mais qui était encore présent à la date d’application du nouveau texte. En effet, le cas étudié par le juge implique un conducteur-receveur licencié pour faute le 28 janvier 2015. Quelques mois après, la négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’entreprise aboutit à un accord collectif le 8 octobre 2015. Cet accord crée une prime de samedi pour les conducteurs-receveurs : cette prime s’applique rétroactivement au 1er janvier 2015.
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