Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 27 juin 2022, publié le 8 juillet 2022, les dispositions l’accord du 21 décembre 2021 relatif au régime de prévoyance des risques lourds pour les salariés non-cadres, conclu dans la branche des industries et services nautiques (IDCC 3236 ex navigation de plaisance IDCC 1423).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le dernier alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail.
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