La Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante concernant la taxe de solidarité additionnelle (TSA). Cette taxe est assise sur les cotisations payées au titre des contrats de complémentaire santé. Son taux actuel de 13,27% est en vigueur depuis la fin de l’année 2015. Mais ce taux était bien inférieur, à 6,27% entre 2011 et 2015. Or, si aujourd’hui toutes les cotisations payées par des assurés résidant en France sont soumises à cette taxe, cela n’a pas toujours été le cas.
L’affaire sur laquelle se prononce la Cour de cassation est intéressante car elle conclut une procédure de redressement Urssaf portant sur les années 2011 et 2012. Après le contrôle d’une société, l’Urssaf a décidé de réintégrer dans l’assiette de calcul de la TSA les cotisations santé de salariés travaillant hors de France. Mais la société conteste ce redressement notamment au motif que les cotisations payées pour l’adhésion de ces salariés à la complémentaire santé n’étaient pas soumises à la TSA.
Cette situation présente l’occasion de faire un point sur l’évolution de la loi en matière de taxe de solidarité additionnelle au moment de l’arrivée de la généralisation de la complémentaire santé. Nous allons voir que la solution qui ressort de l’arrêt de cassation ne serait plus valable avec la législation actuelle. Les organismes de complémentaire santé étant les collecteurs de cette taxe pour le compte de l’Urssaf, les précisions apportées par le juge devraient les intéresser.
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