Le défenseur syndical a pour mission d’assister ou représenter un salarié qui serait engagé dans une procédure devant les prud’hommes ou la cour d’appel. Dans le cadre de ses missions, le défenseur syndical est amené à effectuer des dépenses liées à son activité, et le maintien de salaire du défenseur syndical, dans le cadre de cette activité, peut faire l’objet d’un remboursement.
Ainsi, le ministère du travail vient de publier trois types de formulaires associés à leur notice explicative.
Le premier formulaire est destiné à l’employeur : il doit lui permettre d’obtenir le remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical. La notice explicative indique la liste des pièces justificatives que l’employeur doit fournir et explique le mode de calcul du montant du salaire maintenu à rembourser. La liste des directions régionales de l’Agence de services et de paiement est aussi proposée afin que l’employeur sache à qui envoyer son dossier.
Le deuxième formulaire concerne le défenseur syndical : il a pour objectif de lui permettre d’être indemnisé pour l’exercice de ses fonctions lorsqu’il est rémunéré à la commission. La notice explicative nous explique que le défenseur syndical doit retourner plusieurs pièces justificatives telles qu’une attestation d’exercice de la mission dont le modèle est proposé dans le document.
Le troisième formulaire vise également le défenseur syndical : destiné à la demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical, il est accompagné de la notice d’information qui détaille le mode de calcul de l’indemnité. Dans ce cadre, l’attestation d’exercice de la mission fait aussi partie des pièces justificatives qui doivent être envoyées.
