Un décret relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires a été publié au JO du 28 janvier 2017.
Ce décret fixe les modalités d’information du public sur les rémunérations et avantages versés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires à certains acteurs de la santé animale, ainsi que sur les conventions qui les unissent. Le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
A qui s’adresse l’obligation de transparence ?
L’obligation de transparence s’adresse tout d’abord aux entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits.
L’obligation de transparence s’adresse également aux :
– vétérinaires, pharmaciens, les groupements reconnus de producteurs, les groupements professionnels agricoles dont l’action concourt à l’organisation de la production animale ;
– étudiants se destinant aux professions de vétérinaire ou de pharmacien et associations et groupements représentant ces derniers ;
– établissements d’enseignement supérieur assurant la formation des vétérinaires et pharmaciens ; académies, fondations, sociétés savantes et sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les secteurs des médicaments vétérinaires ;
– personnes morales éditrices de presse, de services radio ou de télévision de service de communication au public ;
– personnes morales assurant la formation initiale ou continue des pharmaciens, vétérinaires ou des groupements reconnus de producteurs et les groupements professionnels agricoles dont l’action concourt à l’organisation de la production animale ;
– éditeurs de logiciel d’aide à la prescription et à la délivrance.
Quelles informations sont concernées par l’obligation de transparence ?
Le texte détermine la nature des informations qui doivent être rendues publiques par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires. Ces informations concernent notamment :
– Les rémunérations versées dans le cadre des conventions concluent entre les entreprises produisant et commercialisant des médicaments vétérinaires et les personnes précitées ;
– Les avantages procurés directement ou indirectement dans le cadre de ces conventions ;
– L’identité de l’entreprise (sa dénomination sociale, son objet social et l’adresse du siège social ;
– L’identité de chaque bénéficiaire de chaque convention ;
– La date, le montant toutes taxes comprises arrondi à l’euro le plus proche et la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours d’un semestre civil ;
– La date de signature de la convention et sa date d’échéance si elle est connue au moment de la signature ;
– L’objet de la convention, formulé dans le respect des secrets protégés par la loi, notamment du secret industriel et commercial ;
Ces informations sont mises à la disposition du public via un site internet public unique, gratuitement et de façon accessible. Elles sont actualisées de façon semestrielle.
