Dans la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921), a été conclu, un avenant n° 50 du 25 juin 2015 qui annule et remplace l’avenant n° 49 du 29 avril 2015 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle.
L’avenant a été signé entre les organisations patronales CNHJ, UNHJ et les syndicats de salariés FS CFDT, SPAAC CFE-CGC, FEC FO, FNPSE CGT et l’UNSA FESSAD.
Le nouvel avenant a pour objet d’intégrer les nouvelles dispositions relatives à la formation professionnelle issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et il détermine les règles de fonctionnement du compte personnel de formation. Les dispositions entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la dernière notification de l’avenant dans les formes mentionnées à l’article 5.
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