Au début du mois de septembre 2024, la Cour de cassation statuait sur l'effet que provoque le transfert du salarié (entre 2 entreprises d'un même groupe) sur sa couverture prévoyance. Elle a réaffirmé l’importance de l’accord explicite du salarié lorsque le transfert intervient hors des conditions fixées par l'article L. 1224-1 du Code du travail (cet article renvoie aux cas de succession, vente,...
Arrêté d’extension d’un avenant à un accord à la CCN des activités du déchet
La ministre du travail et de l'emploi, a étendu par arrêté du 24 septembre 2024, publié le 8 octobre 2024, les dispositions de l‘avenant n° 75 du 12 décembre 2023 à l'accord du 8 décembre 2020 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de...
La CCN des activités du déchet s’accorde sur le transfert des contrats de travail
Un accord relatif au transfert des contrats de travail a été conclu dans la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (IDCC 2149).
Il s’agit de l’avenant n°75 du 12 décembre 2023 qui a été...