Un accord relatif au transfert des contrats de travail a été conclu dans la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (IDCC 2149).
Il s’agit de l’avenant n°75 du 12 décembre 2023 qui a été signé par les organisations patronales SNEFID et SNAD ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Nationale des Syndicats de Transports C.G.T., Fédération des Syndicats Chrétiens des Transports CFTC, Syndicat National des Activités du Transport et du Transit CFE-CGC et Fédération Nationale Force Ouvrière des Transports C.G.T.-F.O. Le texte a pour objet de pérenniser le mécanisme de transfert conventionnel en sécurisant les salariés suite à leur transfert mais aussi en renforçant les garanties conventionnelles, tout en assurant une concurrence saine et loyale entre les entreprises de la branche. Il prolonge et apporte des modifications à l’accord du 8 décembre 2020 pour encadrer les relations entre les entreprises sortantes et les entreprises entrantes et apporte des garanties aux salariés.
Il prend effet le 1erjanvier 2024 et s’applique aux marchés donnant lieu à un transfert à compter de cette date. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2029.
IDCC-2149-Avenant-transfert-de-contrat-de-travail