Avis d’extension d’avenants dans la branche du courtage d’assurances réassurances

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 1er décembre 2021, les dispositions de deux avenants du 1er juillet 2021 relatifs à la modification de l'article 9, participation, intéressement et épargne et à la modification de l'article 27, sanctions de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (...
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Pourquoi les sanctions contre les professionnels libéraux non-vaccinés sont inconstitutionnelles

Les professionnels libéraux non-vaccinés s'exposent-ils vraiment aux sanctions terribles qu'évoque la direction de la Santé et l'Assurance-Maladie ? Nous avons montré hier comment la loi est restée très prudente sur le sujet, évoquant une interdiction d'exercer sans sanction à compter du 15 septembre, et un signalement au bout d'un mois aux ordres professionnels lorsqu'ils existent. En dehors de ces dispositions, la loi est muette, et c'est la bureaucratie qui a pris sur elle de décliner les supplices auxquels les hérétiques non-vaccinés seront...