Le courtage d’assurance revoit les dispositions conventionnelles sur les sanctions

Les partenaires sociaux de la branche du courtage d’assurance et de réassurance ont conclu un accord relatif aux sanctions.

Il s’agit de l’avenant du 1er juillet 2021 qui a été signé par l’organisation patronale PLANETE CSCA ; ainsi que par les syndicats de salariés CFE-CGC, le Syndicat National de l’Encadrement du Courtage et des Agences d’Assurances, Fédération C.F.D.T. Banque et Assurances, Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance – SN2A – C.F.T.C et Fédération U.N.S.A. Banques, Assurances et Sociétés Financières. Le texte modifie l’article 27 relatif aux sanctions prises à l’encontre des salariés de la branche, afin de le mettre en conformité cet article avec l’article 16 de la convention collective relatif au Conseil de discipline.

L’accord prend effet sous réserve de son extension.

IDCC-2247-Avenant-revision-CCN-sanctions

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer