Les partenaires sociaux de la branche du courtage d’assurance et de réassurance ont conclu un accord relatif aux sanctions.
Il s’agit de l’avenant du 1er juillet 2021 qui a été signé par l’organisation patronale PLANETE CSCA ; ainsi que par les syndicats de salariés CFE-CGC, le Syndicat National de l’Encadrement du Courtage et des Agences d’Assurances, Fédération C.F.D.T. Banque et Assurances, Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance – SN2A – C.F.T.C et Fédération U.N.S.A. Banques, Assurances et Sociétés Financières. Le texte modifie l’article 27 relatif aux sanctions prises à l’encontre des salariés de la branche, afin de le mettre en conformité cet article avec l’article 16 de la convention collective relatif au Conseil de discipline.
L’accord prend effet sous réserve de son extension.
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