La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 23 juillet 2021, publié le 5 août 2021, les dispositions l'accord du 8 avril 2021 relatif à la modification anticipée d'une fiche de qualification du RNQSA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des services de l’automobile
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu, par arrêté du 29 avril 2021, publié le 8 mai 2021, les dispositions l'accord paritaire national du 16 décembre 2020 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090).
Les...