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Conventions de référencement/labellisation : les 11 CCN visées par le récent durcissement doctrinal

Les services de l'Etat viennent d'envoyer un signal fort aux partenaires sociaux qui signent des conventions de référencement/labellisation pour leurs régimes de protection sociale complémentaire collective. Une vigilance accrue est désormais de mise s'agissant du contrôle de légalité des accords collectifs en santé ou prévoyance qui incluent un processus de mutualisation qui ne respecte pas les règles de la recommandation posées par l'article ...
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L’Etat veut-il la peau des conventions de référencement/labellisation ?

Les services de l'Etat envoient, depuis peu, des signaux inédits aux partenaires sociaux qui incluent des conventions de référencement/labellisation dans leurs accords généralement conclus au niveau des conventions collectives nationales (CCN). Après une mise à jour remarquée du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), c'est un arrêté d'extension qui attire toute notre attention. Cet arrêté publié quelques jours après la mise à jour du BOSS inclut une exclusion qui ne doit rien au hasard....
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Mutualisation : seule la recommandation semble la bienvenue dans les accords CCN

La dernière mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) apporte une précision très intéressante concernant la mutualisation santé ou prévoyance dans les accords CCN. En ligne depuis le 28 novembre 2023, cette mise à jour crée le paragraphe 545 du BOSS dans sa partie dédiée à la protection sociale complémentaire. Ce paragraphe insère ainsi une partie entière sur les "conventions et accords de branche" et la manière donc ceux-ci peuvent organiser une...
Chimie
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Dans la chimie, les nombreuses hausses des prestations santé référencées à connaître

La CCN de la chimie (IDCC 44) propose un régime frais de santé très particulier depuis sa mise en place en 2014. Les partenaires sociaux se contentent effectivement d'indiquer un niveau minimum de cotisation sans pour autant proposer de garanties conventionnelles spécifiques à respecter. Un référencement assurantiel non conventionnel est toutefois mis en place et si l'on compare la nouvelle grille avec l'ancienne, on constate d'importantes...