La cotisation obligatoire due par l'employeur pour financer la prévoyance collective des salariés cadres porte aussi bien sur la santé que sur la prévoyance. C'est ce que vient de confirmer la chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision délivrée le 30 mars 2022 (reproduite en fin d'article). Elle confirme l'interprétation donnée par la cour d'appel le 6 mars 2020. Surtout, cette décision remet en cause les...
Santé et prévoyance collective : plus que 3 mois pour rectifier les DUE (et conserver les exonérations fiscales et sociales)
Dans quelques mois, beaucoup d'entreprises pourraient perdre le bénéfice d'exonérations fiscales et sociale si elles ne modifient pas leur acte fondateur en santé et prévoyance collective avant le 1er juillet 2022. En effet, elles doivent proposer des garanties santé et prévoyance présentant un caractère collectif et obligatoire si elles veulent jouir d'exonérations fiscales et sociales sur les cotisations. Or, la crise sanitaire de 2020 est venue ajouter un critère à respecter pour répondre à ce caractère collectif. Ce critère est lié au...
Avis d’extension d’un avenant prévoyance dans la branche de l’import-export
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, envisage d’étendre, par un avis publié le 4 mars 2022, les dispositions de l'avenant du 14 janvier 2021 relatif au régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire, et d’importation-exportation de France métropolitaine (...
Bilan : ces 17 avenants dédiés à la prévoyance collective diffusés depuis la rentrée 2022
Suite de notre état des lieux des accords et avenants en protection sociale collective (santé et/ou prévoyance) publiés depuis le 1er janvier 2022. Nous abordons aujourd'hui l'étude des nombreux textes relatifs à la prévoyance collective diffusés dans nos colonnes. On compte un total de 17 textes signés dans 16 conventions collectives nationales (CCN) distinctes.
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Catégories objectives : 3 clefs pour dompter la nouvelle distinction cadres/non-cadres
Pendant la trêve des confiseurs, retrouvez nos meilleurs articles juridiques de l’année 2021.
Entre la conformité CCN, l’évolution des catégories objectives de salariés et la mise en place de normes contraignantes liées à la crise sanitaire, les sujets chauds ont été nombreux. Notre sixième et dernière republication revient sur la nouvelle distinction cadres/non-cadres découlant...