Quand un salarié assuré est placé en invalidité, il lui semble logique de réclamer le versement de la garantie correspondante auprès de son assureur de prévoyance collective. Pourtant, ce n'est pas la date de reconnaissance d'invalidité qui fait référence mais celle de l'événement qui a placé le salarié dans cet état. Un ancien assureur peut donc être amené à assurer sa garantie si l'événement déclencheur est survenu lorsque le contrat était encore actif. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un...
Ces deux accords prévoyance agréés dans le secteur médico-social
Une vague d'agréments d'accords signés dans le secteur médico-social vient de paraître au Journal officiel. Parmi les textes agréés, on en trouve deux qui concernent des régimes de prévoyance collective.
Le premier texte à bénéficier d'un agrément est l'avenant n° 2 du 18 novembre 2022 à l'avenant 2-2020 signé dans la CCN 65, dite UNISS (...
Prévoyance collective : l’insuffisante information des salariés par l’employeur peut lui coûter cher
Lorsqu'une entreprise couvre ses salariés en prévoyance collective, elle est soumise à une obligation d'information. Toute incartade à cette obligation peut se retourner contre l'employeur si l'un des employés assurés n'a pas pu bénéficier des garanties offertes par le contrat à cause d'une mauvaise information. C'est ce que rappelle la 2e chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu fin janvier.
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Arrêté d’extension d’un avenant de prévoyance dans la CCN de la charcuterie de détail
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 29 août 2022, publié le 9 septembre 2022, les dispositions de l'avenant n° 44 du 19 janvier 2022 relatif au régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 (...
Un avenant de prévoyance dans l’importation exportation est étendu
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 3 juin 2022, publié le 17 juin 2022, les dispositions de l'avenant du 14 janvier 2021 à l'accord de branche du 19 janvier 2004 relatif à l'instauration d'un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation du 18...
Ce que contient vraiment la prévoyance des transports routiers de voyageurs
Les organismes d'assurance positionnés sur le marché des entreprises des transports routiers (IDCC 16) savent que les dispositions conventionnelles en santé et prévoyance ne sont pas simples à appréhender. Différents accords existent afin de couvrir différents types d'activités internes à la CCN. Avec la ...