Au début du mois d'avril la Cour de cassation a rappelé un point très important sur le délai de prescription dans le cadre d'un contrat d'assurance. Il s'agit du délai pendant lequel un assuré peut se retourner contre son assureur pour le forcer à appliquer les termes du contrat souscrit. En principe, le délai de prescription est biennal en droit des assurances, c'est-à-dire qu'il ne dure que deux ans (il est de cinq ans...
MMA IARD (Covéa) condamné à 4 M€ par l’ACPR
L'ACPR a publié dernièrement sa décision de sanctionner MMA IARD. Le blâme assorti d'une sanction pécuniaire de 4 M€ ont été décidé le 30 novembre 2021 pour des manquements liés à la procédure de gel des avoirs.
La décision reproduite en intégralité ci-dessous dresse la liste de tous les manquements observés par l'ACPR lors de son contrôle sur place. En premier lieu, plusieurs carences graves dans le dispositif de détection des personnes ou entités faisant l'objet d'une mesure...