La ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre du travail de l’emploi et de l’insertion, ont étendu par arrêté du 5 mai 2021, publié le 21 mai 2021, les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord relatif à la mise en place d'un plan épargne interentreprises (PEI de branche), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries électriques et gazières (...
Arrêté d’extension d’un avenant de prévoyance dans les industries électriques et gazières
La ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, ont étendu par arrêté du 5 mai 2021, publié le 15 mai 2021, les dispositions de l'avenant n° 5 du 16 décembre 2020 à l'accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries électriques et gazières (...