L'accès aux données de santé contenues dans le SNDS (système national des données de santé) est en expansion depuis la réforme de la loi Touraine du 26 janvier 2016. Le grand flou qui demeure concerne le coût de cet accès : est-ce payant ? Si oui pour qui et pour quelles raisons ? Bien que la question ne soit toujours pas clairement tranchée, les auteurs du rapport de la commission des affaires...
La priorité de reclassement des salariés est-elle constitutionnelle ?
Le Conseil constitutionnel devrait prochainement se prononcer sur la priorité de reclassement des salariés qui en font la demande. En effet, le conseil de prud'hommes de Nantes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en ce sens....
Gare à l’affiliation confédérale lors des élections professionnelles
Le juge vient de rendre une décision qui intéressera tous les syndicats locaux qui font l'objet d'une affiliation confédérale lors des élections professionnelles. Une récente décision prise par la Cour de cassation montre que le choix de se désaffilier peut avoir des conséquences graves pour le syndicat ayant remporté des sièges au comité d'entreprise ou d'établissement....
Redressement URSSAF : vous devez payer même si vous n’avez pas reçu le courrier !
Si vous êtes chef d'entreprise, cette décision de la Cour de cassation devrait vous intéresser. Le juge a récemment décidé que si une entreprise ne reçoit pas un courrier de mise en demeure des URSSAF à cause de La Poste, la procédure de redressement se poursuit comme si le courrier avait été reçu !...
Résiliation infra-annuelle : plus qu’une semaine avant les débats
La proposition de loi qui permettra la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé sera prochainement discutée par les parlementaires. Avec l'engagement de la procédure accélérée par le gouvernement, cet examen express ne laissera pas beaucoup de temps de réaction....
Assurance auto : un véhicule stationné est-il « en circulation » ?
La notion de circulation de véhicule est en question dans des conclusions récentes de l'avocat général de la CJUE. Les conclusions portent sur l'application des règles de droit liées aux véhicules en circulation à un véhicule stationné dans un lieu privé. Cela impacte directement l'application de l'assurance auto qui a été souscrite....