Une série de 7 accords de protection sociale complémentaire collective a été étendue dernièrement. L'application de ces textes était justement en suspens, car elle était soumise à la publication de leurs arrêtés d'extension au Journal officiel (JO). Bonne nouvelle : cette étape a récemment été franchie. Ces accords sont désormais pleinement applicables, ou presque.
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Accords santé : comment gérer la question délicate de l’application rétroactive
Le rythme de parution des accords santé dans les CCN est un sujet central en assurance collective. La sortie de ces textes est souvent surveillée comme le lait sur le feu par les organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam). Malgré tout, cela n'empêche pas certains textes d'avoir une date d'application antérieure à leur date de parution officielle. Toute la question est alors de savoir comment gérer ce type d'accord dans le cadre des contrats collectifs déjà en place.
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