Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage d’étendre, par avis publié le 22 juin 2022, les dispositions de l’accord du 24 mars 2022 relatif à l'emploi et le développement des compétences relatif au régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691).
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Frais de santé : une petite surprise pour la nouvelle mutualisation de l’enseignement privé non lucratif
Si c'est en octobre dernier que nous avons annoncé le résultat de l'appel de frais de santé de l'enseignement privé non lucratif, ainsi que plusieurs mesures paramétriques relatives à son régime, depuis, aucun accord paritaire n'a été publié afin d'officialiser ces choix, suscitant...
L’enseignement privé non lucratif confronté à un malheureux schisme patronal
Depuis 2016, les représentants patronaux et salariaux de l'enseignement privé non lucratif (EPNL), longtemps nommé enseignement privé sous contrat, négocient la future convention collective unifiée qui doit s'appliquer prochainement aux 95 000 salariés du secteur.
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Santé et prévoyance : l’enseignement privé non lucratif subitement amputé de ses régimes conventionnels ?
Les quelque 100 000 personnels non enseignants de l'enseignement privé non lucratif - longtemps nommé enseignement privé hors contrat - sont couverts par des régimes conventionnels de frais de santé et de prévoyance bénéficiant d'un niveau relativement élevé de mutualisation.
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Frais de santé : une nouvelle mutualisation pour l’enseignement privé non lucratif
Au début du printemps dernier, l'enseignement privé non lucratif, c'est-à-dire l'enseignement privé sous contrat, qui emploie près de 100 000 salariés, a lancé son appel d'offres de recommandation pour son régime conventionnel de frais de santé.
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