La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur l'effet potentiel d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE) sur l'accord santé initial dont elle prend la suite. Sa décision est importante car elle rappelle les seules conditions dans lesquelles un accord cesse de s'appliquer. La Cour envoie à cette occasion un signal fort aux partenaires sociaux signataires d'accords collectifs.
...
Santé et prévoyance collective : le délai d’adaptation des DUE est repoussé de 6 mois
Les entreprises étaient censées adapter leurs décisions unilatérales de l'employeur (DUE) mettant en place leurs contrats santé et prévoyance avant le 30 juin 2022. Cette adaptation devait intégrer les nouvelles mesures dédiées au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement par l'employeur d'un revenu de remplacement...
Santé et prévoyance collective : plus que 3 mois pour rectifier les DUE (et conserver les exonérations fiscales et sociales)
Dans quelques mois, beaucoup d'entreprises pourraient perdre le bénéfice d'exonérations fiscales et sociale si elles ne modifient pas leur acte fondateur en santé et prévoyance collective avant le 1er juillet 2022. En effet, elles doivent proposer des garanties santé et prévoyance présentant un caractère collectif et obligatoire si elles veulent jouir d'exonérations fiscales et sociales sur les cotisations. Or, la crise sanitaire de 2020 est venue ajouter un critère à respecter pour répondre à ce caractère collectif. Ce critère est lié au...
Ces clauses d’ancienneté en santé qui encombrent les vieux accords d’entreprise
Pendant la trêve des confiseurs, retrouvez nos meilleurs articles juridiques de l’année 2021.
Entre la conformité CCN, l’évolution des catégories objectives de salariés et la mise en place de normes contraignantes liées à la crise sanitaire, les sujets chauds ont été nombreux. Notre quatrième republication revient sur ces clauses d'ancienneté qui persistent dans certains vieux...