L'accès aux données de santé contenues dans le dossier médical partagé (DMP) est au centre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tout juste rendue. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé jeudi 12 septembre 2024 sur une...
QPC sur l’accès aux données de santé du DMP : la décision sera rendue le 12 septembre
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que nous évoquions il y a un mois sera tranchée le 12 septembre. Nous saurons alors si le III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique est conforme à la Constitution.
...
L’accès aux données de santé du dossier médical partagé au cœur d’une nouvelle QPC
Le Conseil d'Etat vient de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'accès au dossier médical partagé (DMP) qui contient les données de santé du patient.
...
Le dossier médical partagé laisse sa place à l’espace santé
Comme un aveu d'échec, aucun nouveau dossier médical partagé (DMP) ne pourra être créé dès le 1er juillet 2021. Le but de 40 millions de dossiers ouverts à l'horizon 2023 est donc abandonné, plafonnant aux alentours de 9 millions depuis la fin 2019. Mais les DMP déjà créés ne disparaissent pas pour autant, ils sont intégrés au nouvel Espace Santé lancé par l'Agence du numérique en santé.
L'Espace Santé sera lancé au début de l'année 2022 et fonctionne sur une logique d'ouverture...