Le processus de désignation d'un ou plusieurs organismes pour assurer un régime collectif au niveau d'une convention collective nationale (CCN) continue de générer des conflits. Le dernier en date vient d'être tranché de façon assez péremptoire par la Cour de cassation. Celle-ci utilise d'ailleurs une jurisprudence iconique en la matière : la décision dite "Unis et Beaudout"...
Le juge précise où commence la frontière entre accident de trajet et accident de la vie privée
La Cour de cassation a récemment tranché un litige relatif à la notion d'accident de trajet. La question est importante tant la limite entre un accident de la vie privée et un accident de trajet relevant de la législation professionnelle semble difficile à appréhender.
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Un hôpital condamné pour faute inexcusable après l’agression physique d’une salariée
C'est un arrêt très important que vient de rendre la Cour de cassation au sujet de la responsabilité d'un hôpital en cas d'agression physique de l'un de ses employés. On ne compte plus les faits divers rapportant de tels événements, souvent survenus ces dernières années dans des services d'urgences saturés. Ici la Cour reprécise les éléments caractéristiques de la faute inexcusable en matière d'obligation légale de sécurité et de protection de la santé des salariés.
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Comment apprécier l’existence d’une discrimination syndicale sur la carrière
L'appartenance à un syndicat ne doit pas être un facteur de discrimination en entreprise, notamment lorsqu'il s'agit d'évolution de rémunération. A ce sujet, la Cour de cassation apporte une précision intéressante sur la façon dont une telle discrimination peut (ou non) être caractérisée en examinant le parcours professionnel du salarié.
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[Best of 2023] Assurance prévoyance : le juge rappelle qu’une fausse déclaration n’annule pas toujours le contrat
Article initialement publié le 13/09/2023
En matière d'assurance prévoyance, les contrats contiennent souvent la couverture de plusieurs risques. Cela va notamment de l'assurance décès à l'assurance invalidité en passant par l'incapacité de travail. Cette variété de risques couverts se heurte...
[Best of 2023] Prescription des actions en prévoyance : le juge rappelle l’importance de la date de consolidation du sinistre
Article initialement publié le 05/05/2023
La Cour de cassation s'est prononcée sur le temps dont dispose un salarié assuré en prévoyance collective pour bénéficier d'une garantie. Ce temps de réaction est appelé, en droit, le délai de prescription. Cette affaire est très intéressante car elle rappelle justement la spécificité du point de départ du délai de prescription de 2 ans s'agissant de...