La Cour de cassation rend une décision inédite concernant l'application erronée d'une convention collective nationale (CCN). En l'absence de toute jurisprudence antérieure sur ce sujet, la Haute Cour juge qu'un employeur peut réclamer la restitution des sommes versées à tort à un salarié lorsque la CCN appliquée ne correspond pas à celle qui aurait dû être appliquée. Cette décision interroge cependant sur la charge de l'erreur, qui semble peser sur le salarié alors même que l'application de la bonne CCN relève en...
[MàJ] Clauses d’exclusion : la reconnaissance expresse dans les conditions particulières suffit
Article publié le 14/03/2025, mis à jour le 28/03/2025
La question de l'opposabilité des clauses d'exclusion de garantie dans les contrats d'assurance revient régulièrement devant les tribunaux. Dans une récente décision, la Cour...
Quel est le véritable acte fondateur lorsqu’un accord santé CCN et une DUE cohabitent ?
La Cour de cassation vient de rendre une décision qui fait office de rappel indispensable sur l'acte fondateur du régime frais de santé en entreprise. Le jugement est rendu sur le terrain de l'accord santé de la convention collective nationale (CCN) des transports routiers (IDCC 16) et plus spécifiquement sur celui du transport de voyageurs. Toute la question est de savoir comment interagissent entre eux l'accord santé signé...
Activité partielle : tous les jours fériés ne sont pas indemnisés de la même façon
La crise sanitaire de 2020 liée à la pandémie de Covid-19 a mis le principe d'activité partielle sur le devant de la scène. Plusieurs années plus tard, la Cour de cassation continue de trancher des litiges nés à cette occasion. Si la question de l'assurance des pertes d'exploitation a longtemps été au cœur des préoccupations, d'autres conflits internes aux entreprise ont aussi émergé. Le juge s'est notamment...
Assiette de la prime de 13e mois : la jurisprudence redéfinit les règles du jeu à Pôle emploi
Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2024, la Cour de cassation s’est penchée sur la question de l’assiette de calcul de l’indemnité de treizième mois prévue par la convention collective nationale (CCN) de Pôle emploi (IDCC 2847). Cet arrêt, attendu par de nombreux salariés et établissements...
Clause d’exclusion : c’est toujours tolérance zéro pour l’ambiguïté selon la Cour de cassation
Au début du mois de décembre, la Cour de cassation s'est invitée une fois de plus dans le débat autour de la clause d'exclusion de garantie en assurance, un sujet maintes fois traité dans nos colonnes. Elle réaffirme avec fermeté un principe fondamental : les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées. Un rappel essentiel dans un domaine où chaque mot peut faire basculer l'interprétation et les droits...