La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 26 novembre 2021, publié le 11 décembre 2021, les dispositions de l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 86 du 5 février 2021 modifiant les taux de cotisations de la garantie remboursement de...
Cette nouvelle étude dont les Ocam se seraient bien passés
La dernière étude du courtier Meilleurtaux.com pouvait difficilement tomber plus mal. Alors que les représentants des complémentaires santé (FNMF, FFA et Ctip) tentent de faire comprendre au gouvernement qu'ils ne peuvent pas demander de gel tarifaire à leurs membres, le "partenaire" de nombreux Ocam a tout l'air de leur savonner la planche.
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Les nouvelles cotisations prévoyance de la CCN des Mareyeurs-expéditeurs
Les salariés de la CCN des mareyeurs-expéditeurs (IDCC 1589) sont couverts par un accord prévoyance depuis le début des années 1990. Les partenaires sociaux ont fait évoluer les cotisations par un avenant signé le 17 mars 2021.
Cet avenant s'applique rétroactivement depuis le 1er janvier 2021, il clarifie la répartition des cotisations ainsi que leur base de calcul. Le texte a été signé par...
Les 3 particularités du double accord santé des laboratoires d’analyses
Nos lecteurs le savent depuis quelques jours, la CCN des laboratoires d'analyses médicales (IDCC 959) change d'organisme recommandé en santé collective. Cependant, le double accord conclu le 9 juillet 2021 (publié ici dans nos colonnes avec le nom du...
Protection sociale : dans la branche à domicile, les cotisations de nouveau en débat
Alors que la branche de l'aide, accompagnement, soins et services à domicile, dite branche à domicile, s'est accordée au tout début de l'année sur une hausse des cotisations à son régime, déficitaire, de prévoyance - ainsi que sur une dégradation de ses garanties - la question du financement de ses régimes de protection sociale s'invite de nouveau au menu des discussions paritaires.
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Prévoyance : les mandataires sociaux non salariés seraient bien une catégorie objective
En prévoyance et santé collective, la question de la catégorie objective de salariés bénéficiaires du régime est cruciale. Le rattachement des assurés à l'une de ces catégories est obligatoire pour permettre à l'entreprise de bénéficier des exonérations de cotisations qui en découlent. Dans ce cadre, le sujet des mandataires sociaux non salariés interroge. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu une décision très intéressante sur ce point.
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