Le Conseil constitutionnel a terminé d'examiner la conformité à la Constitution du PLFSS 2022. Cet examen faisait suite à la saisine par au moins 60 sénateurs.
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Contrats d’assurance : les 2 ans de prescription pour agir en justice bientôt censurés ?
C'est une décision à laquelle tous les professionnels de l'assurance devraient fortement s'intéresser. Ce vendredi 17 décembre, le Conseil constitutionnel va se prononcer sur la conformité à la Constitution du délai de prescription de 2 ans, pour agir en justice, prévu par le code des assurances.
Mise à jour du 20/12/2021 : la décision du Conseil constitutionnel a finalement été rendue en faveur de la prescription biennale. ...
PLFSS 2022 : les sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel
Après l'adoption définitive du PLFSS 2022 par les députés, les sénateurs ont décidé de contester le contenu du texte devant le Conseil constitutionnel.
Au titre de l'article 61 de la Constitution, plus de 60 sénateurs ont ainsi demandé aux Sages d'examiner le texte du PLFSS 2022 avant qu'il ne soit promulgué. Malgré le fait que la saisine remonte...
QPC : le travail dissimulé chez Deliveroo peut bien être sanctionné 2 fois
Le Conseil constitutionnel vient d'affirmer, dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) la conformité à la Constitution de deux articles de loi complémentaires relatifs au travail dissimulé. C'est la société Deliveroo, poursuivie pour travail dissimulé, qui porte l'affaire devant les Sages.
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QPC : les syndicats représentatifs perdent l’exclusivité pour désigner les défenseurs syndicaux
Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision capitale pour tous les syndicats de salariés ou d'employeurs non représentatifs. Il leur ouvre la possibilité de proposer aux Dreets (ex-Direccte) un ou plusieurs candidats à l'inscription sur la liste des défenseurs syndicaux.
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Le calcul de cotisation à la médecine du travail est-il conforme à la Constitution ?
Le calcul de la cotisation versée à la médecine du travail par les entreprises pourrait bientôt être invalidé par les Sages. La Cour de cassation vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) très intéressante sur le sujet. Il y est question d'égalité de traitement entre les entreprises qui adhèrent à un même service de santé au travail.
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