La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la réforme du courtage, initiée par l'association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP), sera tranchée le 21 octobre 2022.
Les Sages se donnent 10 jours après l'audience qui s'est tenue le 11 octobre. Nous ne saurions présager de l'issue de cette QPC. Toutefois l'unique question posée par l'un des membres du Conseil constitutionnel lors de l'audience, Jacques Mézard, "que craignent concrètement vos...
Réforme du courtage : rendez-vous le 11 octobre pour la décision des Sages
Le Conseil constitutionnel a mis en ligne la date de l'audience publique au cours de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la réforme du courtage sera étudiée.
Contrairement à ce qu'annonçait Endya fin août, aucune décision n'a été prise le 20 septembre. En revanche, l'audience publique aura...
Contrats d’assurance : la prescription biennale est bien conforme à la Constitution
Le secteur de l'assurance peut souffler, le Conseil constitutionnel vient de trancher en sa faveur dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La décision, tout juste publiée, valide la conformité à la Constitution du délai de prescription en matière de litige dans le cadre d'un contrat d'assurance.
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PLFSS 2022 : la censure que les assureurs doivent connaître
Le Conseil constitutionnel a terminé d'examiner la conformité à la Constitution du PLFSS 2022. Cet examen faisait suite à la saisine par au moins 60 sénateurs.
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Contrats d’assurance : les 2 ans de prescription pour agir en justice bientôt censurés ?
C'est une décision à laquelle tous les professionnels de l'assurance devraient fortement s'intéresser. Ce vendredi 17 décembre, le Conseil constitutionnel va se prononcer sur la conformité à la Constitution du délai de prescription de 2 ans, pour agir en justice, prévu par le code des assurances.
Mise à jour du 20/12/2021 : la décision du Conseil constitutionnel a finalement été rendue en faveur de la prescription biennale. ...
PLFSS 2022 : les sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel
Après l'adoption définitive du PLFSS 2022 par les députés, les sénateurs ont décidé de contester le contenu du texte devant le Conseil constitutionnel.
Au titre de l'article 61 de la Constitution, plus de 60 sénateurs ont ainsi demandé aux Sages d'examiner le texte du PLFSS 2022 avant qu'il ne soit promulgué. Malgré le fait que la saisine remonte...