Le décret d'application relatif à la régulation du démarchage téléphonique en assurance vient de paraître. Ce texte qui entrera en vigueur le 1er avril 2022 détaille comment s'applique le nouvel article L. 112-2-2 du code des assurances.
Le décret détaille toutes les obligations qui pèsent sur les distributeurs d'assurances qui démarchent des clients et...
Assurance : les 19 nouveautés actées par l’ACPR pendant les fêtes
La fin d'année 2021 a été riche en actualités pour le monde de l'assurance. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a fait publier près d'une vingtaine de textes au Journal officiel. On y trouve aussi bien des approbations de fusions de mutuelles et de transferts partiels de contrats que des agréments pour des nouvelles activités d'assurance.
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PLFSS 2022 : la censure que les assureurs doivent connaître
Le Conseil constitutionnel a terminé d'examiner la conformité à la Constitution du PLFSS 2022. Cet examen faisait suite à la saisine par au moins 60 sénateurs.
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La FFA réaffirme sa place dans le secteur de l’assurance
Deux arrêtés de représentativité viennent de paraître au Journal officiel pour fixer les organisations patronales représentatives dans le secteur de l'assurance.
Sans grande surprise, la FFA demeure l'unique organisation...
Dépendance : la FFA et la FNMF misent sur la répartition (et l’Etat)
Alors que la prochaine élection présidentielle se profile, les assureurs avancent leurs propositions de réformes pour les grands chantiers actuels de la protection sociale : après la publication par la fédération française de l'assurance (FFA) d'un livre blanc relatif à l'avenir de l'assurance santé, la FFA et la fédération nationale de la mutualité française (FNMF) viennent de formaliser leurs préconisations pour l'évolution du financement de la dépendance.
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Chez Interiale, troubles à l’ordre juridique
Alors qu'Intériale, la mutuelle de la police et, plus généralement, des fonctions régaliennes de l’Etat, se trouve engagée, depuis plusieurs mois maintenant, dans des discussions avec l'AG2R La Mondiale en vue d'un rapprochement entre les deux institutions, la manière dont l'opérateur mutualiste appréhende l'enjeu de la conformité juridique paraît susciter certaines interrogations.
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