La nouvelle version de la proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'assurance emprunteur vient d'être adoptée par les sénateurs réunis en commission des affaires économiques.
Cette proposition de loi inclut désormais un article additionnel après l'article 7 qui supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 € et qui arrivent à leur terme avant le 65e anniversaire de l'emprunteur. Ces 2 conditions sont cumulatives pour permettre de supprimer le...
Démarchage téléphonique dans l’assurance : le décret complet
Le décret d'application relatif à la régulation du démarchage téléphonique en assurance vient de paraître. Ce texte qui entrera en vigueur le 1er avril 2022 détaille comment s'applique le nouvel article L. 112-2-2 du code des assurances.
Le décret détaille toutes les obligations qui pèsent sur les distributeurs d'assurances qui démarchent des clients et...
Assurance : les 19 nouveautés actées par l’ACPR pendant les fêtes
La fin d'année 2021 a été riche en actualités pour le monde de l'assurance. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a fait publier près d'une vingtaine de textes au Journal officiel. On y trouve aussi bien des approbations de fusions de mutuelles et de transferts partiels de contrats que des agréments pour des nouvelles activités d'assurance.
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PLFSS 2022 : la censure que les assureurs doivent connaître
Le Conseil constitutionnel a terminé d'examiner la conformité à la Constitution du PLFSS 2022. Cet examen faisait suite à la saisine par au moins 60 sénateurs.
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La FFA réaffirme sa place dans le secteur de l’assurance
Deux arrêtés de représentativité viennent de paraître au Journal officiel pour fixer les organisations patronales représentatives dans le secteur de l'assurance.
Sans grande surprise, la FFA demeure l'unique organisation...
Dépendance : la FFA et la FNMF misent sur la répartition (et l’Etat)
Alors que la prochaine élection présidentielle se profile, les assureurs avancent leurs propositions de réformes pour les grands chantiers actuels de la protection sociale : après la publication par la fédération française de l'assurance (FFA) d'un livre blanc relatif à l'avenir de l'assurance santé, la FFA et la fédération nationale de la mutualité française (FNMF) viennent de formaliser leurs préconisations pour l'évolution du financement de la dépendance.
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