L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) informe du transfert d’un portefeuille de contrats d’assurance non-vie couvrant des risques situés en France, souscrits à la fois en libre établissement et en libre prestation de services.
Ce transfert a été approuvé le 21 juin 2025 par l’autorité de contrôle allemande. Il est initié par l’entreprise d’assurance MSIG Insurance Europe AG, dont le siège est situé à Cologne (Allemagne). La société...
La non-transmission des courriels du salarié constitue une faute au regard du RGPD
Les courriels échangés par un salarié via sa messagerie professionnelle sont des données personnelles. À ce titre, leur communication peut être exigée par l’intéressé, y compris après la rupture de son contrat de travail. Si l’employeur s’abstient de répondre à une telle demande sans justification, il engage sa responsabilité. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt publié ...
Même non demandée, une perte de chance doit être indemnisée
Deux arrêts rendus récemment par la Cour de cassation viennent clarifier une situation fréquente : celle dans laquelle une victime demande à être indemnisée pour un dommage entier mais que, dans les faits, elle n’a perdu qu’une chance d’éviter ce dommage. Dans ce cas, le préjudice n’est pas total ni certain, mais partiel et incertain, on parle alors de perte de chance. Jusqu’à présent, si la victime ne formulait pas clairement ce type de préjudice, les juges pouvaient rejeter sa demande. La Cour de cassation met...
PSC : la MGP officialise sa sélection avec MGEN au ministère de l’Intérieur
Ce communiqué fait écho à nos précédentes publications sur le sujet. Il a été diffusé par la MGP.
La MGP, mutuelle affinitaire historiquement dédiée aux agents du ministère de l’Intérieur, en alliance avec MGEN, acteur...
Épargne salariale : une dynamique continue sur quarante ans, malgré les crises
Entre 1983 et 2023, l’épargne salariale a connu une croissance spectaculaire. Participation, intéressement et plans d’épargne d’entreprise se sont progressivement imposés comme des outils majeurs d’association des salariés aux résultats de leur entreprise. ...
Pertes d’exploitation : un hôtel perd son combat face à Axeria
Poursuivant sa construction jurisprudentielle sur la garantie de pertes d’exploitation liées à la crise du Covid-19, la Cour de cassation apporte une solution prévisible dans un litige opposant l'assureur Axeria à un hôtelier. Ce dernier, n’ayant pas été concerné par l’interdiction nationale d’accueil du public, ne peut être considéré comme ayant fait l’objet d’une fermeture administrative au sens du contrat. Si cette solution peut sembler évidente, elle mérite toutefois d’être examinée de plus près....