Un avenant daté du 28 avril 2025 a été signé dans la convention collective nationale (CCN) des pharmacies d'officine (IDCC 1996) pour faire évoluer les régimes frais de santé et prévoyance.
Ce texte, signé le même jour qu'...
La prévoyance refondue du verre paraît officiellement
Cela fait plus de 3 mois que l'accord prévoyance de la convention collective nationale (CCN) du verre (IDCC 1821) est disponible sur Tripalio. Daté du 31 janvier 2025, l'accord vient seulement de paraître au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC).
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Une clause facultative dans la CCN des commerces de gros requalifiée en obligation par la Cour de cassation
La Cour de cassation considère que, dans le cadre de la procédure de licenciement pour absence prolongée, la mise en demeure prévue à l’article 48 de la convention collective des commerces de gros (IDCC 573) constitue une étape incontournable. Dans ...
La Cour des comptes renvoie le CESE à son devoir d’exemplarité en matière de politique RH
La Cour des comptes publie à son tour ses observations critiques à l'égard du Conseil économique, social et environnemental (CESE), quelques jours après la sortie d'un rapport parlementaire au vitriol. La Cour s'intéresse bien...
Un décret officialise la reconduction de Thomas Fatôme à la tête de l’Assurance maladie
Comme déjà annoncé dans nos colonnes, la reconduction de Thomas Fatôme à la direction générale de la Caisse nationale de l’assurance maladie est désormais officielle. Le décret du 11 juillet 2025, publié au Journal officiel du 12 juillet, confirme ce renouvellement de mandat pour cinq années supplémentaires.
Il conserve également, du fait de ces fonctions, la direction...
Une société allemande veut céder ses contrats non-vie couvrant des risques en France
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) annonce un projet de transfert de contrats d’assurance non-vie couvrant des risques situés en France, dans le cadre d’une activité exercée en libre prestation de services.
Ce transfert concerne l’assureur Getsafe Insurance AG, basé à Heidelberg (Allemagne), qui souhaite céder l’intégralité de son portefeuille français à la société andsafe AG, dont le siège est situé à Münster.
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