Si les négociateurs patronaux de la CCN des industries électriques et gazières se distinguent, ces dernières années, par leur difficulté à proposer des niveaux de revalorisation des minima salariaux conventionnels qui puissent être acceptables du point de vue des représentants des salariés - aucun accord n'a été signé dans cette branche depuis plus de dix ans ! - le contexte actuel d'inflation élevée et de reprise de la...
Non, la mauvaise foi d’un assuré ne suffit pas à elle-seule à le priver de sa garantie
Dans une décision rendue en septembre dernier, la Cour de cassation apporte des précisions utiles sur l'impact de la mauvaise foi de l'assuré dans l'application du contrat d'assurance. Cette mauvaise foi n'entraine pas automatiquement la mise en œuvre de la clause de déchéance de garantie. Le juge rappelle les étapes indispensables qui doivent être respectées par l'assureur pour obtenir gain de cause sur ce terrain.
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Accord salarial unanime dans la propreté
Après les différentes hausses du SMIC intervenues cette année, comme autant de conséquences du niveau relativement élevé de l’inflation, les négociateurs patronaux et salariaux de la CCN de la propreté ont dû s'emparer de l’enjeu de la revalorisation de la grille salariale conventionnelle.
Dans la propreté, le dernier accord salarial date de cette année et portait sur la grille...
L’accord retraite supplémentaire de la CCN du thermalisme est agréé
Par arrêté paru au Journal officiel, le ministre du travail agrée l'accord créant le PEI/PERCOI de la CCN du thermalisme (IDCC 2104).
L'accord du 2 octobre 2019 est donc agréé, ainsi que son avenant du 10 février 2022. Retrouvez l'arrêté d'agrément en suivant ce lien.
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Plans de départs volontaires chez Axa : 200 salariés concernés
Comme l'indiquent Les Echos, le groupe Axa a signé des plans de départs volontaires qui devraient aboutir au départ de 200 salariés.
Ces plans ont été signés le 17 octobre 2022 chez Axa Group Opérations (structure chargée de la technologie) et en juillet 2022 chez Axa Partners (structure qui regroupe notamment les services d'assistance et l'assurance emprunteur). Environ 100 postes sont concernés dans chacune de ces deux filiales.
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PLFSS 2023 : la taxe covid resurgit au Sénat (et quelques autres points à connaître)
Après le passage en force du gouvernement à l'Assemblée nationale, le PLFSS 2023 arrive en séance publique au Sénat. La version du texte qui sera discutée dès le 7 novembre 2022 par les sénateurs inclut déjà des modifications intéressantes. La commission des affaires sociales a d'ailleurs ajouté quelques mesures qui concernent directement les organismes complémentaires d'assurance maladie...