La loi qui transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise vient de paraître au Journal officiel conclu le 10 février 2023.
Le texte final est daté du 29 novembre 2023 vise à faciliter les mesures de partage des bénéfices dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, des dispositifs de participation moins favorables que dans la formule prévue par la loi pourront être mis en place par les PME. Cette...
Prise de contrôle de Territoria Mutuelle par Apicil Mutuelle : l’Autorité de la concurrence est sur le coup
L'Autorité de la concurrence lance la procédure d'examen du projet de prise de contrôle de Territoria Mutuelle par Apicil Mutuelle.
Si le projet aboutit, une convention de substitution sera signée entre les deux entités et la marque Territoria restera commercialement utilisée. L'Autorité de la concurrence signale que les tiers ont jusqu'au 13 décembre 2023 pour transmettre leurs observations.
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[MàJ] MGEN (groupe VYV) : ces 4 décisions importantes de l’ACPR
Article publié le 29/11/2023, mis à jour le 30/11/2023
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier au Journal officiel 4 décisions qui concernent toutes la MGEN (groupe VYV).
La première décision vise à...
DDA : une nouvelle recommandation de l’ACPR est émise
L'ACPR vient de diffuser une nouvelle recommandation relative à l'application de certaines mesures issues de la directive sur la distribution d'assurances (DDA). Cette recommandation s'applique aux concepteurs de produits et à leurs distributeurs.
La recommandation de l'ACPR fait ainsi un point sur la définition du marché cible, notamment pour les contrats d'assurance vie multi-support. Le marché cible doit avoir une granularité suffisante (mais raisonnable) pour refléter...
Utile : les nouveautés des données CCN annualisées
La Dares (service statistique du ministère du travail) vient de publier les données mises à jour relatives aux conventions collectives nationales (données CCN). Avant leur mise à jour prochaine sur la base de données Tripalio, voici un point sur les nouveautés à connaître.
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[MàJ] PLF 2024 : ce quatuor d’amendements « assurance » adoptés par le Sénat
[Article publié le 28/11/2023, mis à jour le 29/11/2023]
Le projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) est en cours de discussion en première lecture au Sénat. A cette occasion, plusieurs amendements portant sur l'assurance ont déjà été adoptés.
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