Syntec : le juge recale un salarié qui veut faire condamner par défaut son employeur

Le chef d’entreprise n’est pas automatiquement condamné par le juge s’il n’a pas respecté à la lettre sa convention collective (CCN). C’est pourtant ce qu’aurait voulu un salarié qui a tenté de faire condamner son employeur relevant du secteur des bureaux d’études, ou Syntec.

L’affaire traitée par la Cour de cassation, dont le jugement est paru début juin, est simple. Un salarié a été recruté en 1999 en qualité de chargé d’enquête intermittent à garantie annuelle : il travaille donc à temps partiel. Il dépend donc de l’annexe « enquêteurs » signée en 1991, de la CCN du Syntec. Or, cette annexe du Syntec précise que le contrat de travail doit prévoir que l’employeur respecte un délai de prévenance de 3 jours ouvrables avant toute période de travail. C’est là qu’est l’os…