Suppression des primes : un manquement susceptible d’une demande de résiliation judiciaire

Cet article provient du site du syndicat FO.

Lorsque des primes de 13e et 14e mois et de fin d’année sont versées en vertu d’engagements unilatéraux de l’employeur, elles demeurent obligatoires pour celui-ci en l’absence de dénonciations régulières, a rappelé la Cour de cassation le 25 janvier (Cass., civ., soc., 25 janvier 2017, 15-28.634 15-28.635). Leur suppression constitue un manquement permettant une demande de résiliation judiciaire. La Haute cour a donc avalisé l’arrêt de la cour d’appel et rejeté le pourvoi de l’entreprise. D’autant que cette dernière avait également modifié la durée du temps de travail. Dans le cadre d’un regroupement d’entités juridiques, elle avait porté unilatéralement à 38 heures la durée hebdomadaire contractuellement fixée à 37 heures et à 39 heures la durée contractuellement fixée à 38 heures, en indiquant qu’elle souhaitait harmoniser la durée du travail pour tous les salariés regroupés. La Cour de cassation a alors estimé que la cour d’appel avait assez fait ressortir que ces manquements, qui étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, justifiaient la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur. 

Contrats de travail transférés 

Ces manquements avaient été constatés par les salariés après le transfert de leurs contrats de travail dans une autre entreprise qui avait absorbé la leur. Plusieurs d’entre eux avaient alors saisi la juridiction prud’homale d’une demande pour voir jugé que la prise d’acte de la rupture de leurs contrats de travail produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En appel, la cour avait souligné que la durée du travail, telle qu’elle est stipulée au contrat de travail, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié, peu important que le montant global de la rémunération soit maintenu. De plus, en l’espèce, la modification ne reposait pas sur un motif économique tel qu’il est prévu par l’article 1222-6 du Code du travail, et n’avait pas été effectuée en application d’un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les dispositions de l’article L. 1222-7 du même code.  

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la FNIM parle du poids des normes prudentielles sur les mutuelles

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #11 : 4 jurisprudences "CCN" à connaître

Lancer la vidéo

Gel des tarifs santé en 2026 : Stéphanie Rist répond à Charles de Courson

Lancer la vidéo

Les députés rejettent le PLFSS 2027 en première lecture

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...

Les scieries agricoles et exploitations forestières révisent leurs salaires

Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial. Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...