Sécuriser l’assurance des collectivités territoriales : les 7 propositions de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence vient de publier ses propositions relatives au secteur de l’assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales.

Ce travail découle de la saisine de l’Autorité par le président de la commission des finances du Sénat. L’Autorité constate ainsi que la concurrence est très faible sur ce secteur et que deux organismes se partagent la grande majorité du marché de l’assurance des collectivités territoriales : Groupama et SMACL Assurances SA.

L’Autorité propose alors 3 recommandations pour améliorer la préparation des marchés publics d’assurance :

Recommandation n° 1 : l’Autorité recommande de renforcer la connaissance, par les collectivités territoriales, de leur patrimoine et de l’ensemble des risques auxquels elles sont confrontées. Une fois ces risques identifiés, il convient d’encourager les collectivités à prendre les mesures nécessaires pour prévenir leur survenance et/ou leurs conséquences.

Recommandation n° 2 : l’Autorité invite les collectivités territoriales à se faire accompagner, si nécessaire, dans la préparation et le déroulement de la procédure de passation de leurs marchés d’assurance, en leur rappelant qu’elles peuvent avoir recours à des services partagés avec d’autres collectivités ou à des services d’assistance à la maîtrise d’ouvrage.

Recommandation n° 3 : l’Autorité invite les collectivités territoriales à partager entre elles leurs retours d’expérience sur l’organisation concurrentielle des marchés d’assurance.

Puis elle propose 4 recommandations consacrées à la sécurisation des contrats d’assurance :

Recommandation n° 4 : l’Autorité recommande de clarifier l’application du code de la commande publique aux marchés d’assurance des collectivités territoriales, par la formulation de consignes pratiques et juridiques claires à l’égard de ces dernières.

Recommandation n° 5 : l’Autorité invite les collectivités territoriales à allonger les délais de réponses des assureurs à leurs appels d’offres.

Recommandation n° 6 : l’Autorité invite les collectivités territoriales à procéder à un étalement du processus de mise en concurrence et à assurer la publicité la plus large et la plus précoce possible sur le calendrier de leurs appels d’offres.

Recommandation n° 7 : l’Autorité recommande aux collectivités territoriales d’envisager systématiquement les possibilités d’allotissement avant de prendre les décisions relatives aux prochaines échéances de leurs contrats avec des opérateurs.