La question de la cotisation santé dans les accords collectifs a récemment été tranchée par les services du ministère du travail.
Ceux-ci ont confirmé ce que beaucoup interprétaient déjà d’eux-mêmes, la cotisation fixée par les accords collectifs en santé ne peut pas être définie comme un minimum obligatoire.
Cette solution n’a bien évidemment pas été indiquée directement par les autorités officielles, elle découle plutôt de la lecture attentive d’un arrêté d’extension.
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