La Cour de cassation a apporté une précision importante concernant la complémentaire santé collective en entreprise. Pour rappel, les cotisations payées par l’employeur peuvent être exonérées de charges fiscales et sociales si le régime présente un caractère collectif et obligatoire.
En pratique, une complémentaire santé collective peut avoir ce caractère collectif si des catégories bien distinctes de salariés sont faites à partir de critères objectifs : par exemple les cadres et les non cadres. Mais dans l’affaire jugée par la Cour, l’entreprise a distingué ses salariés en fonction de leur mode de rémunération : cette différenciation n’est pas valable.
La rémunération des salariés ne permet pas de les différencier pour la santé collective
La décision de la Cour de cassation est sans ambiguïté : “les modalités de la rémunération des salariés d’une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes“. Pourtant la cour d’appel en avait décidé autrement et avait trouvé normal que pour chaque catégorie de salarié distinguée par les modalités de leur rémunération, la part de cotisation prise en charge par l’employeur soit différente.
Quelle est la conséquence de cette décision finale ? L’intégralité du régime de complémentaire santé collective de l’entreprise perd son caractère collectif et n’est donc plus éligible aux exonérations fiscales et sociales. Un douloureux redressement URSSAF attend donc les entreprises qui ont fondé la distinction de leur personnel sur les modalités de leur rémunération.
