Un décret relatif aux conditions d’exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail a été publié au JO du 13 octobre 2016.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 octobre 2016.
Un décret d’application de la loi santé
Le décret est pris en application de l’article 36 de la loi de modernisation de notre système de santé.
Le décret prévoit la possibilité de recruter, dans les services de santé au travail et sous l’autorité d’un médecin du travail, des médecins non spécialistes en médecine du travail, engagés dans une formation en vue de l’obtention de cette qualification auprès de l’ordre des médecins.
Les dispositions prévues dans la décret
Le décret ajoute deux alinéas à l’article R 4623-25 du Code du travail. Le premier alinéa prévoit que les collaborateurs médecins doivent communiquer leurs titres à l’inspection du travail dans le mois qui suit leur embauche. En outre, l’article R 4623-25-1 du Code du travail est modifié par le décret qui précise les dispositions de son alinéa 2.
