Un décret relatif à la désignation des conseillers prud’hommes a été publié au JO du 13 octobre 2016.
Les dispositions du décret entrent en vigueur dès le prochain renouvellement prud’homal en 2017.
Un décret découlant de l’ordonnance sur la désignation des conseillers prud’hommes
L’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes met en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud’hommes. Le décret précise les conditions et les modalités de désignation des conseillers prud’hommes. Le décret actualise dans le code du travail les références aux greffiers en chef en conformité avec les dispositions du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
La mise en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud’hommes
Le décret met en place de grands changements pour les conseillers prud’hommes notamment:
– ils ne seront plus élus mais nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail sur proposition des organisations syndicales et professionnelles;
– la durée du mandat est ramené à 4 ans au lieu de 5 ans;
– la parité femme-homme est exigée pour les mandats;
– le dépôt de liste se fera par voie dématérialisée et non plus à la préfecture
– le nombre de sièges est attribué en fonction du nombre de conseillers;
– le tribunal administratif connaît des contestations relatives aux nominations et statue en dernier ressort.
