DDroit du Travail

Salarié protégé : les commissions internes ne donnent pas toutes le précieux statut

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Le statut de salarié protégé n’est pas automatiquement acquis en siégeant dans une commission créée par voie conventionnelle. Le juge vient de rappeler les conditions qui permettent à un salarié de bénéficier de la protection prévue par l’article L. 2411-

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