La Dares a publié les données relatives aux ruptures conventionnelles pour les séries mensuelles et trimestrielles.
La rupture conventionnelle est un procédé qui permet à l’employeur et au salarié de décider d’un commun accord des modalités de rupture du contrat de travail les liant.
Il ressort de ce document du 13 avril 2016 que certains salariés peuvent ne pas être protégés et dans ce cas là certaines données spécifiques sont collectées comme les demandes reçues, les demandes irrecevables, les demandes homologuées, les demandes refusées.
Les modalités de comptabilisation des données ont changé depuis juin 2013 pour se baser sur l’application de gestion des ruptures conventionnelles établies par la Direccte. Ces données étaient précédemment basées sur un système de comptage des UT (Unités Territoriales) des Direccte ou « remontées rapides ». Les demandes prises en compte étaient celles entre le 26 du mois m-1 et le 25 du mois m.
Dans le système applicable depuis juin 2013, les demandes sont prises en compte dans le mois de leur réception.
Ces changements entrainent une baisse dans le nombre de demandes reçues : 25 518 demandes à partir de mai 2013 par rapport à 25 674 demandes dans l’ancien système de remontées rapides. Les changements de source touchent la saisonnalité des séries, particulièrement pour les nombre de ruptures homologuées.
Finalement, ces données mensuelles favorisent le suivi du nombre d’insciptions à Pôle emploi en catégorie ABC à la suite d’une rupture conventionnelle.
