L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective. Cette réalité vient d’être rappelée à la Caisse d’épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées par la Cour de cassation. Elle rappelle que si un accord collectif prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement, c’est cette indemnité qui sert de référence, à condition qu’elle soit au moins égale à l’indemnité légale. La décision pourrait bien avoir des répercussions dans tout le groupe.
La décision rendue le 5 mai 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle utilement à la Caisse d’épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées la règle pour calculer l’indemnité à verser en cas de rupture conventionnelle. Certes, le principe est de se fonder sur l’indemnité légale de licenciement. Mais l’exception veut que si une indemnité plus élevée est prévue par une convention collective, ce soit cette indemnité plus favorable qui serve de base au calcul. Cette condition exceptionnelle s’applique même si l’indemnité de rupture prévue par la convention collective ne concerne que des cas bien précis et non l’ensemble des licenciements.
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