RTT et période d’essai : FO revient sur la dernière décision de la Cour de cassation

Cette publication provient du site du syndicat de salariés FO.

La période d’essai est un élément incontournable de la conclusion d’un contrat de travail et certaines absences peuvent en prolonger la durée. 

U ne salariée engagée par la société AXA avait une période d’essai de quatre mois, renouvelée pour une période identique. Mais cette période est calculée en tenant compte des absences de la salariée et notamment de ses prises de jours RTT. 

L’employeur rompt le contrat et la salariée intente un recours pour licenciement sans cause réelle et sérieuse car selon elle, la rupture de son contrat s’est effectuée après la période d’essai et il n’y avait pas lieu de prolonger cette période. 

S’il est admis par la jurisprudence que la période d’essai peut être prolongée en raison d’absences du salarié, telles que les congés payés (Cass. soc., 31 janvier 2018, n°16-11598), les congés sans solde (Cass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40344), la maladie ou l’accident du travail (Cass. soc., 26 janvier 2011, n°09-42492), la question pouvait se poser pour des jours RTT. 

En effet, les jours RTT ne sont que la récupération des heures effectuées au-delà de 35 heures. Il s’agit d’heures de travail converties en jours de repos et non de jours d’absence à proprement parler. 

Mais pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation vient de permettre la prolongation de la période d’essai en cas de prise de jours RTT durant cette période : 

Mais attendu que la période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail ; qu’en l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l’essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation. 

La Cour de cassation a oublié que les heures de travail au-delà de la durée légale du travail permettaient aussi à l’employeur d’apprécier les qualités du salarié. 

On ne peut que vous recommander, en cas de négociation d’un accord collectif sur la période d’essai, de faire inscrire la neutralisation des jours RTT dans le calcul de sa durée. 

 

CE QUE DIT LA LOIDepuis 2008, l’article L 1221-19 du Code du travail dispose : Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois. 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois. 3° Pour les cadres, de quatre mois.  

L’article L 1221-20 du Code du travail détermine les objectifs de la période d’essai : La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.L’article L 1221-21 précise sa durée : La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :1° Quatre mois pour les ouvriers et employés.2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens.3° Huit mois pour les cadres. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

C2S : les règles de non-activité et de ressources sont révisées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, vient préciser les modalités d’application de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale concernant l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S). Le texte modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS). Le décret introduit un nouvel article...

CNSA : les règles de composition et de fonctionnement du conseil sont modifiées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS) afin d’ajuster la composition et le fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le texte vise à synchroniser les mandats, harmoniser les règles de délibération et prévenir les conflits d’intérêts, dans la perspective du renouvellement partiel du conseil prévu au 1er février 2026. Le décret...

Dotation 2025 des CESP : plus de 39  M€ alloués par l’assurance maladie

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 29 juin 2025 précisent les dotations des régimes obligatoires d’assurance maladie consacrées aux contrats d’engagement de service public (CESP) pour l’année 2025. Un premier arrêté daté du 26 juin 2025 fixe la dotation versée au Centre national de gestion (CNG). Ainsi, la part de dotation destinée spécifiquement au financement des CESP s’élève à 29 404 800 euros pour l’année 2025. ...

Un nouveau représentant des départements entre au conseil de la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin, modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Maël de Calan est nommé membre titulaire du conseil au titre des représentants des conseils départementaux. Il a été désigné par l’Association des départements de France (ADF). Il remplace à ce poste Stéphane Haussoulier. ...

Le nouveau modèle papier de l’arrêt de travail est maintenant obligatoire

Pour lutter contre les arrêts de travail frauduleux un décret généralise l'obligation d'utiliser le nouveau formulaire papier lorsque l'arrêt n'est pas déclaré en ligne. Le décret paru au Journal officiel du 29 juin 2025 précise que l'assuré placé en arrêt de travail (ou dont l'arrêt est prolongé) qui veut envoyer son justificatif au format papier doit désormais transmettre la version originale signée d'un formulaire spécifique. Ce nouveau formulaire est...