RGPD : la CNIL met à jour son logiciel d’analyse d’impact

Pour aider les responsables de traitement de données personnelles à se conformer au RGPD, l’outil d’analyse d’impact PIA (privacy impact assessment) est proposé par la CNIL. Mis à disposition des utilisateurs il y a un an, une mise à jour vient d’être proposée.

RGPD 

Cette version 2.0 inclut une nouvelle fonctionnalité qui permet à l’utilisateur de créer des modèles d’analyse d’impact relative à la protection des données. En d’autres termes, cela permet de créer un modèle d’analyse qui soit adapté à une activité donnée. Ainsi, la CNIL indique qu’un modèle adapté aux objets connectés existe d’ores-et-déjà. 

Cette mise à jour dans le cadre de la conformité au RGPD s’accompagne de corrections de différents bugs remontés par les utilisateurs. Surtout, un Github (moyen de partager en ligne les contributions des différents utilisateurs) dédié a été créé et une page wiki devrait également bientôt voir le jour. 

 

L’analyse d’impact RGPD peut être obligatoire

Le Règlement européen précise à son article 35 que l’analyse d’impact sur un traitement de données personnelles est obligatoire est obligatoire si celui-ci « est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ». L’article donne par ailleurs une série d’exemples des types de traitements concernés comme le traitement à grande échelle de données sensibles (telles que les données de santé), ou la surveillance systématique à grande échelle d’une zone publique. Cette analyse d’impact doit être faite avant la mise en oeuvre du traitement. 

La CNIL est supposée faire la liste des traitements pour lesquelles l’analyse d’impact est obligatoire. A l’heure actuelle, aucune information sur cette liste n’a filtré. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : Stéphanie Rist défend le principe de la taxe Ocam

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la DGAFP évoque le cas "Alan" dans la fonction publique

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #8 : tolérance Urssaf et 2 régimes prévoyance à suivre

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec

You May Also Like

Avis d’extension d’un avenant à la CCN de l’industrie de la fabrication des ciments

Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 23 octobre 2026, les dispositions de l’avenant du 20 septembre 2026 relatif à la négociation des dispositions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication des ciments (...

Avis d’extension d’un avenant de prévoyance et frais de santé dans la CCN de la pharmacie d’officine

Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 23 octobre 2026, les dispositions de l’avenant du 7 septembre 2026 relatif aux régimes de prévoyance et régimes de frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 (IDCC 1996). ...