Il a pour objet de mettre en place une contribution conventionnelle destinée au financement du dialogue social, permettant d’assurer les missions qui sont les leurs avec toute l’efficacité qu’elles requièrent, afin de favoriser et promouvoir un dialogue social de qualité dans la Branche.
Le texte a été signé entre l’organisation d’employeurs FFQ et les syndicats de salariés Fédération des Services CFDT, CFTC CSFV, Fédération Commerce et Services CGT et UNSA Fédération Commerce et services.
Conclu pour une durée indéterminée, il prend effet le premier jour suivant la date de publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.